Le conseil de la semaine Le bailleur doit replanter : fin de l’exception pommier à cidre

Le code civil impose au bailleur d’assurer la permanence et la qualité des plantations. Les commissions consultatives des baux ruraux listaient donc ces plantations pérennes. Un article de code rural faisait exception à ce principe pour les pommiers à cidre et les poiriers à poiré.

La loi biodiversité du 8 août 2016 supprime cette exception. Désormais, les bailleurs seront tenus d’arracher et de remplacer, à leurs frais, les pommiers à cidre, comme à fruit, qui viendraient à mourir ou à être détruits au cours du bail. Ils ne pourront demander aucune augmentation du fermage pour replantation. Reste à la charge du preneur les arbres détruits par sa faute.

L’obligation du bailleur d’assurer la permanence et la qualité des plantations devient donc générale, il est impossible d’y déroger même dans le contrat.

Toutefois, les baux conclus avant le 9 août 2016 demeurent soumis aux dispositions de l’article L. 415-9 du code rural, dans sa rédaction antérieure. Autrement dit, cette nouvelle règle ne s’applique qu’aux nouveaux baux conclus ou renouvelés à compter du 9 août.